Depuis juin 2022, lorsqu’un particulier fait appel à un service éligible (comme des petits travaux de jardinage), il peut bénéficier immédiatement d’un crédit d’impôt de 50 % sans devoir avancer la totalité de la facture. En lieu et place de payer 100 % du montant pour être remboursé l’année suivante, vous ne réglez que la moitié de la facture dès l’intervention.
Comment cela se passe-t‑il concrètement ?
- Le prestataire adhère au dispositif de l’Avance immédiate proposé par l’Urssaf.
- Une fois la prestation réalisée, il émet une facture électronique.
- Vous validez cette facture via votre compte Urssaf (ou celui du prestataire selon les cas).
- L’Urssaf prélève 50 % du montant total, et l’autre moitié est automatiquement prise en compte comme crédit d’impôt immédiat, sans attente jusqu’à la déclaration de revenus .
Quelles prestations sont concernées ?
Ce mécanisme s’applique aux services à la personne suivants :
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Petits travaux de jardinage (comme tonte, taille, désherbage…)
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Entretien de la maison
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Petit bricolage, soutien scolaire, assistance administrative ou informatique, préparation et livraison de repas, aides aux personnes dépendantes, prise en charge des animaux etc.
Qui peut en profiter ?
Tout foyer fiscal domicilié en France, imposable ou non, est éligible à l’Avance immédiate, sauf les bénéficiaires de certaines prestations comme l’APA ou la PCH.
Les plafonds en quelques chiffres
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Petit jardinage : jusqu’à 5 000 € de dépenses annuelles par foyer, soit un crédit maximal de 2 500 €.
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Services à la personne en général : le plafond global est de 12 000 €/an (avec majorations possibles selon situation familiale, handicap, etc., pouvant porter le plafond jusqu’à 15 000 € ou plus) Accès SAP.
La facture et l’attestation fiscale
Le prestataire agréé ou mandataire fournit chaque année une attestation fiscale certifiant le montant total des services réalisés. Ce document est indispensable pour la déclaration de revenus, même si vous avez opté pour l’Avance immédiate.
